La notification dématérialisée du taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
La santé et la sécurité au travail sont un enjeu majeur pour les entreprises. Un enjeu humain car il concerne l’ensemble des salariés et un enjeu économique car il impacte directement les cotisations de l’entreprise.Désormais, les employeurs peuvent utiliser le service « compte AT/MP » pour mieux maîtriser leur taux de cotisation AT/MP assurance (accidents du travail et maladies professionnelles). Cette décision de taux par voie dématérialisée devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général à compter du 1er janvier 2022.
Inscription obligatoire avant le 1er décembre
A compter du 1er janvier 2022, la création d’un compte en ligne accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises. « Les entreprises doivent ouvrir ce compte elles-mêmes. Le tiers déclarant ne peut se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification », précise Nathalie Costentin, chargée d’étude à la Carsat Normandie. Pour cela, elles doivent, au préalable, ouvrir un compte net-entreprises.fr. Dès le début d’année, il devient possible de diffuser la notification de taux AT/MP dématérialisée rapidement, via la messagerie interne, auprès de tous les services concernés.
Dès le 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 10 salariés. Cela signifie que, dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les moins de 10 salariés, devront s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice leur permettra, sans aucune démarche de leur part, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.
Une entreprise normande sur deux est à jour
À ce jour, une entreprise normande sur deux est en règle : « Cette inscription est obligatoire, sans quoi l’entreprise s’expose à des pénalités financières », prévient Nathalie Costentin. Des pénalités qui peuvent aller jusque 10 000 euros par an.
Un service en ligne pour gérer les risques professionnels
Avec ce compte AT/MP l’Assurance maladie met à la disposition des employeurs des informations utiles pour gérer leurs risques professionnels. Le service est sécurisé, accessible à tout moment et actualisé en temps réel. Sur ce compte, l’entreprise peut consulter le montant de ses taux de cotisation et consulter les accidents du travail et les maladies professionnelles qui impacteront les prochains taux de cotisation : « Celui-ci est calculé en fonction de la gravité des accidents du travail survenus dans l’entreprise et de la masse globale des salaires », souligne Nathalie Costentin. « Toutes les personnes de l’entreprise habilitées au compte AT/MP sont avisées par mail de la mise à disposition de la notification », ajoute-t-elle. Le compte AT/MP agit aussi sur la prévention des accidents du travail, offrant à l’entreprise la possibilité de comparer sa sinistralité avec celle d’autres entreprises de même taille et de même activité.
Pour en savoir +
Publié le 26 novembre 2021
Source : Ameli, Net-Entreprises, Ouest France
Partagez et diffusez ce dossier
Laissez un commentaire
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.
