Devenez annonceur

Proposez vos prestations, produits ou services aux Responsables RH, Formation et Paie !

Découvrez nos solutions pour communiquer de façon efficace et ciblée auprès des fonctions RH, Formation et Paie.

NOS SOLUTIONS

Chiffres clés

+ de 15 ans d'expérience

+ de 39 000 adresses emails RH et Formation

+ de 30 000 adresses postales + téléphones

Contactez-nous

Votre indicatif téléphonique commence par 04, 05 ou vous êtes basés en région parisienne :

Floriane : 06 60 31 66 63

Votre indicatif téléphonique commence par 02, 03 ou vous êtes à Paris intra muros :

Jean-Philippe : 06 65 42 40 45

Spécialiste des fichiers B to B, Officiel RH est l'outil idéal pour diffuser vos offres auprès des fonctions RH, Formation et Paie.

Spécialiste des fichiers B to B, nous proposons également des services de location de fichiers pour toutes vos opération de marketing direct : emailings ciblés, mailings, relances téléphoniques...

  • Qui sommes nous ?
  • Recevoir la newsletter
NOS SOLUTIONS POUR CONTACTER LES Ressources Humaines

Mobile Menu Toggle
  • Emailings RH & Formation
    • Emailing RH & Formation
    • Emailing DRH / RRH
    • Emailing Formation
    • Emailing Paie
  • Fichiers RH & Formation
    • Fichier adresses RH & Formation
    • Fichier Siret RH & Formation
  • Actualité RH & Formation
    • Ressources Humaines
    • Formation
    • Transformation numérique
  • Marché RH & Formation
    • Etudes RH et Formation
    • Infos marché RH et Formation
  • Notre société
    • Qui sommes nous ?
    • Nos valeurs
    • Notre savoir-faire
  • Nos clients
    • Nos clients RH
    • Nos clients Formation
  • Contactez-nous
  • Emailings RH & Formation
    • Emailing RH & Formation
    • Emailing DRH / RRH
    • Emailing Formation
    • Emailing Paie
  • Fichiers RH & Formation
    • Fichier adresses RH & Formation
    • Fichier Siret RH & Formation
  • Actualité RH & Formation
    • Ressources Humaines
    • Formation
    • Transformation numérique
  • Marché RH & Formation
    • Etudes RH et Formation
    • Infos marché RH et Formation
  • Notre société
    • Qui sommes nous ?
    • Nos valeurs
    • Notre savoir-faire
  • Nos clients
    • Nos clients RH
    • Nos clients Formation

Election professionnelles : nouvelles recommandations de la CNIL sur le vote électronique et les données personnelles

  • Accueil
  • Actualité RH & Formation
  • Ressources Humaines
  • Election professionnelles : nouvelles recommandations de la CNIL sur le vote électronique et les données personnelles

Election des memmbres du comités social et économiques (CSE), recommandations de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier, le 24 octobre 2022, une série de questions/réponses (Q/R) consacrée aux élections professionnelles et aux données personnelles. Ces recommandations sont particulièrement utiles au moment de l’organisation des élections des membres du Comité social et économique (CSE).

Rappelons que tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés. Tous les quatre ans, les salariés d'une entreprise sont conviés à participer aux élections professionnelles qui permettront d'élire les représentants du personnel qui siégeront au Comité social et économique.

L'élection des membres du CSE peut être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance lorsqu'un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit (L. 2314-26).

Lorsqu'un tel accord est conclu, le protocole d'accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique (R. 2314-6). Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (R. 2314-13).

LA CNIL recense les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles.

Rappel des principes liés à l’utilisation des données personnelles des électeurs

Afin d’organiser les élections des membres du Comité social et économique, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs.

La CNIL recense les réponses aux questions qui lui sont les plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles et rappelle quelques principes relatifs :

  • aux listes électorales ;
  • à la sécurité des systèmes de vote par internet ;
  • à la connexion des salariés.

Listes électorales

Concernant les listes électorales, la CNIL rappelle que (Q/R 1) :

  • les mentions devant figurer sur la liste électorale devraient être précisées dans l’accord préélectoral ;
  • la Cour de cassation a précisé qu’il peut s’agir uniquement des nom et prénom, âge, appartenance à l’entreprise et ancienneté (ces mentions permettent de déterminer la qualité d’électeur et de contrôler de la régularité de la liste électorale).

En revanche, l’adresse du domicile n’a pas à figurer sur la liste électorale, sauf dans des cas très particuliers (ex. : salariés exerçant à domicile).

Sécurité des systèmes de vote par internet

Le vote électronique a fait l’objet d’une recommandation de la part de la CNIL le 25 avril 2019 (voir https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038661239). Celle-ci est entrée en vigueur le 21 juin 2020. Cette recommandation est complétée par la fiche pratique « Sécurité des systèmes de vote par internet » publiée sur le site de la CNIL (voir https://www.cnil.fr/fr/securite-des-systemes-de-vote-par-internet-la-cnil-actualise-sa-recommandation-de-2010).

Cette recommandation présente aux responsables de traitement souhaitant recourir à un tel système de vote une approche pragmatique, fournissant les objectifs de sécurité à atteindre en fonction du niveau de risque.

La recommandation s’accompagne d’une fiche pratique qui présente une méthodologie en deux temps :

  • une grille d’analyse pour déterminer le niveau de sécurité que le système de vote par correspondance électronique doit respecter (ces questions portent notamment sur le nombre d’électeurs, sur l’utilisation d’autres modalités de vote ou encore sur le pouvoir décisionnel des personnes élues) ;
  • des objectifs de sécurité avec des exemples de moyens minimaux à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

En pratique, la CNIL identifie généralement un risque de niveau 2 (intermédiaire) pour la plupart des élections des représentants du personnel aux instances représentatives, sauf cas particulier tels qu’une élection à grande échelle se déroulant dans un organisme important et dans un cadre conflictuel, qui relèvent du niveau 3 (le plus élevé).

Une fois le niveau de risque établi, l’organisateur de l’élection (qui est également responsable du traitement) peut déterminer les objectifs de sécurité que le dispositif de vote électronique doit atteindre.

A noter : dans le cadre des élections professionnelles, tout dispositif de vote par correspondance électronique devrait notamment inclure, à la manière de ce qui se fait pour le vote papier, un contrôle automatique de l’intégrité du système, de l’urne et de la liste d’émargement, ainsi qu’un dispositif d’authentification des électeurs permettant de s’assurer que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative.


Connexion des salariés

Plusieurs Q/R sont consacrées à la connexion des salariés et tout particulièrement à la communication aux électeurs de leurs identifiants et mots de passe (Q/R 10 à 14).

La CNIL recommande que les mots de passe permettant l’accès à la plateforme de vote en ligne ne soient jamais communiqués à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique. Il faut donc privilégier (Q/R 10) :

  • l’envoi du mot de passe en clair par la voie postale ;
  • ou l’envoi d’un lien à usage unique ou d’un mot de passe temporaire permettant à l’électeur de définir lui-même son mot de passe.

Il est aussi précisé que sauf en cas de demande expresse de l’électeur (qu’il appartiendra à l’employeur de démontrer), les e-mails ou les numéros de téléphone personnels ne peuvent pas être utilisés comme canaux de transmission des moyens d’authentification (identifiant et lien permettant la définition du mot de passe) (Q/R 11).

En pratique, la CNIL explique que pour transmettre ses moyens d’authentification au salarié, il est par exemple possible :

  • de lui adresser un courrier postal à son domicile ;
  • de les lui envoyer par le biais de sa messagerie ou de son téléphone professionnels ;
  • de les lui remettre en mains propres sur son lieu de travail ;
  • ou de les rendre accessibles via un intranet professionnel ou un coffre-fort numérique auxquels seul le salarié accède.

La CNIL rappelle que la connexion sur la plateforme de vote électronique peut se faire à l’aide des mêmes identifiants lors des deux tours d’une élection (Q/R 12).

Publié le 26 octobre 2022
Source : CNIL, Élections professionnelles et données personnelles : questions/réponses, du 24 octobre 2022 ; https://www.cnil.fr/fr/elections-professionnelles-et-donnees-personnelles-questions-reponses

Partagez et diffusez ce dossier


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


Ces dossiers pourraient vous intéresser

L'augmentation des salaires : l'enjeu majeur des NAO

Plan de sobriété énergétique : quelles mesures pour les...

Les DRH craignent une dégradation des relations sociales...

Identification RH

Créer mon compte

Nos rubriques

  • Ressources Humaines
  • Formation
  • Transformation numérique

Offres

Emailing RH & Formation


Fichier adresses RH & Formation


Fichier Siret RH & Formation


Fichier emails Formation

Dossiers

L’évolution des relations de travail et la refon…


Lancement du 1er plan pour lutter contre les acc…


Solutions RH : les perspectives du marché des lo…


Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire suit…

Actualités

L'augmentation des salaires : l'enjeu majeur des…


Election professionnelles : nouvelles recommanda…


Plan de sobriété énergétique : quelles mesures p…


Les DRH craignent une dégradation des relations …

Editeur

Spécialiste des fichiers B to B, Officiel RH est l'outil idéal pour diffuser vos offres auprès des fonctions RH, Formation et Paie.

Inscrivez-vous pour recevoir notre newsletter

Nos rubriques

  • Emailings RH & Formation
  • Fichiers RH & Formation
  • Actualité RH & Formation
  • Marché RH & Formation
  • Notre société
  • Nos clients
  • Voir toutes les offres
  • Voir tous les dossiers
  • Annuaire des fournisseurs

Espace fournisseurs

  • Les décideurs RH vous intéressent ?
  • Découvrir nos offres
  • Emailings RH, Formation et Paie
  • Fichiers postaux RH et Formation
  • Fichier intégral RH & Formation
  • Fichier siret RH
  • Fichier Ressources Humaines
  • Se référencer gratuitement
  • Demande d'information
  • API

Info société

  • Qui sommes nous ?
  • Nos valeurs
  • Notre savoir-faire
  • Conditions générales d'utilistations
  • Mentions légales
  • Cookies

Notre société est basée à Valence :
25 rue Frédéric Chopin - 26000 Valence
R.C.S. ROMANS 492 380 522

Officiel RH © 2005-2023 | Tous droits réservés

}