La circulaire Unedic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'allocation chômage dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2021 conformément au décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021.
Suite à la concertation qui s’est ouverte avec les partenaires sociaux de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.
Une décision de suspension du décret du 30 mars 2021 avait été prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État entraînant un report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage jusqu’à une date à déterminer.
Le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021.
Les règles relatives aux conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont quant à elles entrées en vigueur au 1er juillet 2021.
Concrètement, le mode de calcul va changer, uniquement pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi. Il faudra notamment travailler plus longtemps pour prétendre à une ouverture de ses droits et l'alternance entre contrats courts et périodes d'inactivité sera pénalisée.
La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :
- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Le Gouvernement tiendra compte d’éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs, dans leur calcul.
La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans à la date de fin de contrat ayant un revenu antérieur supérieur à 4518 euros bruts par mois, qui intervient aujourd’hui au 9e mois, pourra intervenir au 7e mois quand ces deux conditions seront également respectées. La période d’observation du bonus-malus, aménagé pour tenir compte de la crise, entre bien en vigueur au 1er juillet 2021.
S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021. Il exclut ainsi les entreprises les plus touchées par la crise (relevant du secteur S1). La première modulation interviendra en septembre 2022.
Pour en savoir +
Circulaire Unedic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 (Document PDF)
Publié le 22 octobre 2021
Sources : Unedic, Ministère du travail, SVP
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