Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Obligation légale, l'index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer l'égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées.

Obligation d’évaluer le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes

Le gouvernement à mis en place en 2019 « l’index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :

• écart de rémunération femmes-hommes ;
• écart de taux d'augmentations individuelles ;
• nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
• parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
• écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Les résultats sont présentés, pour le premier indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie socioprofessionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise, ainsi que par tranches d’âge. Les résultats des indicateurs relatifs aux écarts de taux d’augmentations et de promotions sont présentés par catégorie socioprofessionnelle.

Publication des résultats avant le 1er mars 2021

Chaque année, l'employeur doit :

• calculer son index grâce au simulateur-calculateur  ;
• le déclarer à l'inspection du travail via le site Internet Index Egapro  ;
• publier la note de l'index sur son site internet (ou, à défaut de site internet, la transmettre aux salariés par tout moyen), et communiquer le détail des résultats obtenus au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).

Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Ces mesures correctives peuvent être intégrées à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. De la même façon, la consultation sur la politique sociale sera l’occasion de revenir chaque année sur les progrès ou non permis par les mesures de correction. Si durant ces 3 ans, l’entreprise a toujours obtenu une note inférieure à 75 points, elle peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

L’entreprise qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, elle aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.

Pour aller plus loin

Calcul et questions/réponses relatives à l’index sur le site du ministère du travail

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Publié le 8 février 2021 
Sources : Service Public, Officiel RH